Une aspiration à plus de transparence Les rapports entre le corps médical et le public ont évolué. Les patients et leurs familles n'hésitent plus à mettre en cause la responsabilité juridique des médecins. Lorsque survient un accident, les familles des victimes exigent de savoir ce qui s'est passé, même si elles ne veulent pas forcément mettre en cause les médecins. La législation de la gestion qualité du matériel biomédical est née de la nécessité d'améliorer la qualité des prestations dans les établissements de Santé. Cette nouvelle législation s'appuie sur deux textes de référence: Le décret du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le Code de la santé publique (troisième partie:Décrets) NOR SPSH9403474D. Ce texte remplace les décrets de 1954 et 1974 et va beaucoup plus loin dans la définition des conditions de fonctionnement relatives à la pratique de l'anesthésie. Pour tout patient dont l'état nécessite une anesthésie générale ou loccorégionale, les établissements de santé, y compris les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, doivent assurer les garanties suivantes: 1/ Une consultation pré-anesthésique, lorsqu'il s'agit d'une intervention programmée; 2/ Les moyens nécessaires à la réalisation de cette anesthésie, 3/ Une surveillance continue après intervention, 4/ Une organisation permettant de faire face à tout moment à une complication liée à l'intervention ou à l'anesthésie effectuées. (article D.712-40) L'arrêté du 3 octobre 1995 Traite des modalités d'utilisation et de contrôle des matériels et dispositifs médicaux. NOR: SANH9503013A Ce texte impose aux établissements de Santé la mise en place d'une organisation destinée à établir une gestion méthodique des matériels et dispositifs médicaux. L'établissement de Santé doit rédiger un document décrivant l'ensemble des procédures. Ce document est diffusé à l'ensemble des personnes concernées et un exemplaire est transmis au préfet. A tout moment le préfet peut imposer un contrôle de l'établissement pour s'assurer du bon respect des procédures. C'est la première fois que les établissements de Santé ont à rendre des comptes sur l'organisation de leurs services.